GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
1. Tous les Produits neufs vendus sur le Site sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les arts. 128-135 du Code de consommation (« Garantie légale »). Les Produits d'occasion et régénérés sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les art. 128-135 du Code de Consommation (« Garantie légale »), mais la durée de ladite garantie est limitée à 1 (un) an, et non à deux comme dans le cas des produits neufs.
2. La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle s'applique en conséquence exclusivement aux Clients ayant effectué leur achat sur le site à des fins non liées à une activité d'entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle.
3. Blass est responsable envers le consommateur de tout vice de conformité présenté par le produit lors de sa livraison, ou se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison (à l'exception des produits d'occasion et régénérés susmentionnés). Le vice de conformité doit être dénoncé au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de sa découverte sous peine d'annulation de la garantie. Sauf preuve du contraire, il est supposé que les vices de conformité se manifestant dans une période de six mois à compter de la livraison du produit existaient déjà à la date de cette dernière, sous réserve d'incompatibilité du type de produit ou de vice de conformité. À compter du septième mois suivant la livraison du produit, le consommateur devra en revanche démontrer que le vice de conformité existait déjà à la date de la livraison.
4. En vue de bénéficier de la Garantie légale, le Client devra fournir une preuve d'achat du produit, et il est donc conseillé de conserver le reçu ainsi que le bordereau et tout autre document pouvant attester de la date d'achat (par ex. relevé de carte de crédit ou de compte bancaire).
5. La Garantie légale ne couvre aucun défaut ou dysfonctionnement entraîné par un accident, relevant de la responsabilité du client ou dû à une utilisation du produit non conforme à sa destination et/ou aux instructions du manuel technique joint au produit.
6. En cas de vice de conformité signalé en bonne et due forme, le Client aura droit à ce qui suit : à la réparation ou au remplacement gratuit du produit, à sa discrétion, sauf si la solution proposée est objectivement irréalisable ou bien plus onéreuse que l'autre ;
si la réparation ou le remplacement sont irréalisables ou comportent des frais excessifs, ou si l'un ou l'autre n'a pas été réalisé dans les délais établis ou a comporté un préjudice important pour le consommateur, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, à discrétion du client.
La solution demandée comporte des frais excessifs si elle entraîne pour le vendeur des coûts déraisonnables par rapport aux solutions alternatives proposées, compte tenu (i) de la valeur du bien en l'absence du défaut de conformité ; (ii) de l'importance du défaut de conformité ; (iii) de l'éventualité que la solution alternative puisse être offerte sans inconvénient majeur pour le consommateur.
7. Dans le cas où un produit acheté sur le Site présenterait un vice de conformité durant sa période de garantie, le Client devra le signaler à Blass sur le Service clientèle Online, Blass se réservant le droit de demander au Client copie de sa preuve d'achat et/ou du bordereau de livraison ou de tout autre document prouvant la date d'achat du produit. Le Service Clientèle accusera immédiatement réception de la communication du client et lui indiquera la marche à suivre.
GARANTIE CONVENTIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE DU PRODUCTEUR
Tous les produits vendus sur Yeppon.fr sont couverts par la Garantie légale ainsi que par la Garantie du Producteur. La Garantie du Producteur s'ajoute, sans s'y substituer, à la Garantie légale de 24 mois revenant de droit au consommateur selon les conditions prévues par la loi. Durée, extension territoriale et modalités de garantie figurent dans le formulaire du fabricant. Dans le cas où le Client se réclamerait de la Garantie du Producteur, l'assistance clients de Yeppon.fr ou celle du Fabricant lui indiquera le Centre d'assistance technique agréé le plus proche de chez lui.